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Document Conditions Générales d'utilisation de la Galerie Marchande

PRÉAMBULE

Le service de la Galerie Marchande de Rue du Commerce (ci-après "la Galerie" ou "le Service") est hébergé par la société RUE DU COMMERCE S.A., siégeant 44 Avenue du Capitaine Glarner 93400 à Saint-Ouen, Société Anonyme au capital de 2.772.437,00 EURO inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro B 422 797 720.

A la manière d'un centre commercial virtuel, la Galerie Marchande de Rue du Commerce a pour objet de permettre la rencontre d'une offre de biens et de services par des vendeurs professionnels avec des clients, via le site internet www.rueducommerce.com ou www.rueducommerce.fr ou m.rueducommerce.fr (ci-après, indifféremment, Rue du Commerce).

Les clients sont expressément informés que l'utilisation des présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après CGU) de la Galerie Marchande de Rue du Commerce est préalable à toute commande sur la Galerie Marchande. L'acceptation de ces Conditions générales d'utilisation donne mandat à la société Rue du Commerce pour opérer les transactions réalisées via la Galerie de Rue du Commerce. A ce titre, Rue du Commerce n'est qu'un simple intermédiaire technique entre le client et le vendeur.

I) PRESENTATION

Article 1 : Vos achats auprès de nos partenaires marchands

Dans le cadre de la Galerie Marchande, le site Rue du Commerce est un hébergeur qui référence des offres commerciales de sites marchands partenaires.

Ces articles sont en principe dédiés à une clientèle d’utilisateurs personnes physiques agissant à titre non professionnel.

Rue du Commerce n'effectue pas de contrôle à priori des offres publiées par les marchands partenaires sur son site et n'est pas non plus le vendeur et l'expéditeur de ces commandes. Ces offres, et l'exécution contractuelle qui s'en suit, sont sous la responsabilité propre de ces marchands partenaires en leur qualité de vendeur.

Vous êtes informés que Rue du Commerce est mandaté par les vendeurs de la Galerie Marchande pour percevoir le prix de vente de la commande. Ce montant est consigné peu de temps après votre commande sur un compte-séquestre et Rue du Commerce ne procèdera ensuite au paiement entre les mains du vendeur que si le vendeur confirme l'expédition de votre commande. Dans le cas contraire, si la commande connait un écart de stock ou n'est pas livré, le montant de la commande sera remboursé sauf si vous souhaitez un échange.

Article 2 : Que définissent ces conditions générales d’utilisation ?

Vous vous engagez à respecter les présentes conditions générales d'utilisation.
Rue du Commerce sera amené à évoluer ou à modifier les caractéristiques des offres de produits ou services existants.

Nous adapterons, en conséquence, les conditions générales d’utilisation aux évolutions.

Nous vous remercions donc de bien vouloir lire attentivement les présentes conditions générales d'utilisation, de les imprimer, d’en conserver une copie et de surveiller régulièrement les modifications que nous y apporterons.

II) VOUS ETES ACHETEUR

Article 3 : Quels type d’informations figurent en ligne ?

Les descriptions, prix et disponibilités des offres de nos partenaires marchands que nous recensons sur Rue du Commerce sont transmis sous la responsabilité des sites marchands, sans pouvoir en modifier et/ou en altérer le contenu.

Malgré tout le soin que nous apportons à nous assurer auprès des sites partenaires marchands de la véracité des informations et de la disponibilité de stocks, il peut survenir un décalage, sous l’entière responsabilité du marchand référencé, que nous vous remercions de nous signaler pour qu’il soit procédé à une correction.

Article 4 : Quelles sont les garanties de fiabilité des informations ?

Les informations sont actualisées quotidiennement par l’envoi de mises à jour par nos partenaires marchands.

Si vous constatiez cependant une erreur ou une inexactitude sur le contenu d’une offre promotionnelle, nous vous remercions de bien vouloir nous la signaler aussitôt en renseignant le formulaire prévu à cet effet.

Nous indiquerons immédiatement la difficulté au marchand et, après vérification, lui demanderons de procéder aux rectifications éventuelles, à défaut de quoi la diffusion de l’offre serait suspendue.
Nous vous rappelons d’ailleurs que ces informations sont protégées par les dispositions du Code de propriété intellectuelle relatives au droit d'auteur, au droit des marques et des brevets, ou la loi concernant la protection des signes distinctifs.

Par conséquent, vous devez respecter les droits des tiers à l’occasion de l’utilisation du site.

Article 5 : Comment utiliser ces informations ?

Nous vous rappelons que Rue du Commerce est un centre commercial électronique.

Les offres des sites marchands partenaires vous sont présentées par le biais d’un moteur de recherche thématique fonctionnant grâce à des mots clefs ou en visitant les différentes rubriques proposées.
Le résultat de votre recherche apparaît alors sous la forme d’une liste de produits accompagnée, le cas échéant, d’une photo non contractuelle.

En achetant un produit par le biais de la Galerie Marchande de Rue du Commerce vous réaliserez un achat auprès du site marchand indiqué que vous choisirez ou non en considération de ses propres conditions générales de vente, dont il vous appartient de prendre connaissance avant la validation finale de votre commande.

Si vous rencontrez une difficulté non solutionnée avec un site marchand partenaire de Rue du Commerce, vous pourrez alors bénéficier du service de notre « Garantie Zen ».

Article 6 : La « Garantie Zen » : pour des achats en toute sérénité

6.1 Qu’est-ce que la « Garantie Zen » ?

Toute commande réalisée auprès de nos partenaires marchands via Rue du Commerce est automatiquement couverte par la Garantie Zen.
Cette Garantie vous aidera à régler les différends éventuels qui surviendraient à l’occasion d’une commande effectuée auprès d’un site marchand figurant sur le site Rue du Commerce.
La « Garantie Zen » est réalisée par les services spécialisés de Rue du Commerce et vous est offerte du simple fait de votre achat passé sur le site Rue du Commerce auprès de nos partenaires marchands.

6.2 Que couvre la « Garantie Zen » ?

La « Garantie Zen » vous permet de compter sur une médiation dans les hypothèses de :
- Non livraison d’un bien ou d’un service,
- Non-conformité d’un bien ou d’un service par rapport à la description faite sur Rue du Commerce,
- Découverte de vices cachés sur un bien ou un service,
- D’articles endommagés ou défectueux,
- De pièces ou éléments manquants,
- D’une transaction qui se déroule mal entre vous et un site marchand partenaire présenté sur Rue du Commerce,
- D’atteinte au respect de la vie privée.

Cette « Garantie Zen » n’a pas vocation à résoudre :
- les problèmes techniques,
- les actions de groupe,
- les différends entre sociétés,
- une déception d’achat intervenant après le délai légal de rétractation.

6.3 Quelles sont les conditions d’application ?

La « Garantie Zen » s’applique si :
- Vous êtes majeur,
- Vous avez réglé votre commande par carte bancaire, sans que ce règlement ait été rejeté,
- Vous avez fait une tentative infructueuse de résolution amiable du litige avec le marchand,
- Vous avez posé une question depuis votre compte client (bouton "Mon service client") depuis au moins 10 jours et vous n'avez toujours pas reçu de réponse de la part de notre partenaire marchand.

6.4 Comment faire fonctionner la « Garantie Zen » ?

La réclamation doit être déposée via le formulaire dédié.
Nous nous engageons à vous apporter une réponse dans un délai maximum de 10 jours, suivant le dépôt de votre requête.

Article 7 : Loi informatique, fichiers et libertés : quels sont vos droits,

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : «Rue du Commerce, Service Marketing - 44/50 Avenue du Capitaine Glarner - 93585 - Saint-Ouen Cedex ».

En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande via votre compte client ou en nous écrivant à l'adresse ci-dessus.

Nous vous informons que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 758719.

Article 8 : Qu’est-ce que les « Ventes Evènementielles » ?

La « Galerie marchande » organise ponctuellement des opérations de ventes à des prix préférentiels.

Les clients de Rue du Commerce inscrits à la newsletter sont automatiquement informés de ces ventes.
L’offre de vente des produits reste ouverte à tous les internautes accédant à la Galerie.

III) RESPECT DES CONTENUS

Article 9 : Discipline des contenus

Si vous pensez qu’un contenu diffusé par un marchand porte atteinte à vos droits ou s’avère illicite, nous vous remercions de bien vouloir nous le signaler aussitôt en vous enregistrant auprès de notre cellule de sécurisation.

En fonction de la situation dénoncée, nous interrogerons le marchand en sollicitant ses explications.

En fonction de la réponse du marchand, des précisions vous seront éventuellement demandées.

La violation du droit des tiers ou le manquement aux règles de distribution sur Internet sont susceptibles d’entraîner, en fonction de la gravité de la situation, du retrait de l’offre à la suspension du compte du marchand.
 
Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

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